L'IASB publie IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires

L'IASB publie IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires

Le 27 mai 2026, l'IASB a publié IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires, la norme complète pour les entités opérant sous régulation tarifaire. IFRS 20 remplace IFRS 14 Comptes de report réglementaires et est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029, avec possibilité d'application anticipée.

Le problème qu'IFRS 20 résout

Les entités soumises à la régulation tarifaire font face à un défi fondamental lié au calendrier. Les produits comptabilisés en application d'IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients au cours d'une période donnée diffèrent souvent de la compensation totale autorisée — le montant auquel l'entité a droit pour les biens ou services réglementaires fournis au cours de cette période. Cet écart découle du fait que les régulateurs fixent les tarifs à l'avance ou a posteriori, créant des droits et obligations qui chevauchent les périodes de reporting et qui n'étaient pas comptabilisés précédemment selon les IFRS.

Illustration : La Société A supporte des coûts d'approvisionnement de 120 UM en Année 1 mais ne facture aux clients que 100 UM (le tarif estimé). Sans IFRS 20, elle déclare une perte de (20) en Année 1 et un bénéfice de 20 en Année 2 — une information trompeuse pour les investisseurs. En appliquant IFRS 20, elle comptabilise des produits réglementaires de 20 UM en Année 1 et un actif réglementaire de 20 UM, affichant un résultat nul les deux années et reflétant fidèlement la réalité économique de chaque période.

Champ d'application

IFRS 20 s'applique aux sociétés soumises à un accord réglementaire — un accord créant des droits et obligations exécutoires prescrivant la manière dont un régulateur (un organisme tenu par la loi de déterminer les tarifs) fixe le tarif réglementé facturé pour les biens ou services fournis au cours d'une période.

Les biens ou services réglementaires incluent non seulement la fourniture de biens ou services aux clients (qui génère des produits IFRS 15), mais aussi la maintenance du réseau (y compris la maintenance courante et la disponibilité opérationnelle), le développement de la capacité du réseau et la satisfaction d'autres objectifs fixés par le régulateur.

Exception de champ : IFRS 20 ne s'applique pas aux actifs et passifs réglementaires découlant de primes réglementées dans des contrats d'assurance entrant dans le champ d'application d'IFRS 17.

Concepts clés : différences temporelles

Une différence temporelle survient lorsqu'une partie ou la totalité de la compensation totale autorisée pour des biens ou services réglementaires fournis au cours d'une période de reporting est facturée aux clients dans une période différente via les tarifs réglementés. Ces différences donnent lieu à :

• Actif réglementaire — droit actuel exécutoire d'ajouter un montant aux tarifs réglementés futurs, parce que la compensation pour des biens ou services déjà fournis n'a pas encore été incluse dans les produits IFRS 15
• Passif réglementaire — obligation actuelle exécutoire de déduire un montant des tarifs réglementés futurs, parce que la compensation pour des biens ou services à fournir à l'avenir a déjà été incluse dans les produits IFRS 15
• Produits réglementaires — produits résultant de variations d'un actif ou passif réglementaire
• Charges réglementaires — charges résultant de variations d'un actif ou passif réglementaire

Comptabilisation

Une entité comptabilise tous les actifs et passifs réglementaires existant à la fin de la période de reporting ainsi que tous les produits et charges réglementaires générés au cours de la période. Le seuil de comptabilisation est : probabilité d'existence supérieure à 50 %.

Pour évaluer l'existence, l'entité tient compte de toutes les informations raisonnables et étayables disponibles sans coût ni effort excessif, notamment les décisions réglementaires, les arrêts de justice, les précédents directs et indirects et les avis juridiques qualifiés.

Pour les actifs et passifs réglementaires découlant de l'amortissement réglementaire de la base de capital réglementaire (RCB), la comptabilisation exige une relation directe entre la RCB et les éléments associés (tels que les actifs amortissables). L'entité doit pouvoir suivre, par montant et par période, comment l'amortissement réglementaire compense ou déduit les montants découlant de ces éléments.

Évaluation

IFRS 20 impose une technique d'évaluation fondée sur les flux de trésorerie :

1. Estimer tous les flux de trésorerie futurs découlant du recouvrement de l'actif réglementaire ou du règlement du passif réglementaire (y compris les flux liés aux intérêts réglementaires), en utilisant la méthode du montant le plus probable ou de la valeur espérée 2. Actualiser ces flux au taux d'intérêt réglementaire — généralement le taux spécifié dans l'accord réglementaire

Une approche d'évaluation simplifiée s'applique lorsqu'un élément n'affecte les tarifs réglementés qu'au moment du paiement ou de l'encaissement : l'actif ou passif réglementaire est évalué à la valeur comptable du passif ou actif associé, ajustée pour toute différence telle que le risque de crédit ou de demande.

Présentation

Compte de résultat : Les produits et charges réglementaires sont classés en produits des activités ordinaires et présentés comme une ligne distincte aux côtés des produits IFRS 15. Lorsqu'un élément est inclus dans les autres éléments du résultat global (OCI) en application d'une autre norme IFRS (par exemple les réévaluations de régime de retraite selon IAS 19), les produits ou charges réglementaires correspondants sont également inclus dans les OCI.

État de la situation financière : Les actifs et passifs réglementaires sont présentés comme des postes distincts, ventilés entre courants et non courants.

Informations à fournir

IFRS 20 introduit des obligations d'information étendues :

• Tableaux de rapprochement des valeurs comptables d'ouverture et de clôture des actifs et passifs réglementaires, avec indication des composantes en résultat et en OCI
• Analyse des échéances fournissant des informations quantitatives, par tranches temporelles, sur les dates auxquelles l'entité s'attend à recouvrer les actifs réglementaires et à régler les passifs réglementaires
• Informations sur les actifs et passifs réglementaires non comptabilisés et les raisons de leur non-comptabilisation
• Informations sur la RCB et sa relation avec les éléments associés : type de relation (directe ou non directe), raisons et tout changement

Transition

Les entités peuvent appliquer IFRS 20 :

• Rétrospectivement conformément à IAS 8 Base d'établissement des états financiers, ou
• Selon une approche rétrospective modifiée, prévoyant des mesures de simplification pour la transition, notamment l'utilisation des informations a posteriori à la date de transition

Quelle que soit l'approche retenue, des informations comparatives retraitées pour la période immédiatement précédente sont requises. Les premiers adoptants des normes IFRS peuvent également utiliser l'approche rétrospective modifiée.

Date d'entrée en vigueur

IFRS 20 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029. L'application anticipée est autorisée. La norme remplace IFRS 14 Comptes de report réglementaires.

Qui est concerné ?

IFRS 20 concerne principalement les entités des secteurs réglementés :

• Services publics d'électricité, de gaz et d'eau
• Opérateurs de réseaux de télécommunications
• Chemins de fer, aéroports et infrastructures de transport
• Toute entité soumise à un accord réglementaire prescrivant les tarifs facturés aux clients