Le vote sur l'IAS 28 commence, la RFI sur la comptabilité de couverture IFRS 9 approuvée

Méthode de la mise en équivalence (IAS 28) — Le Board engage le vote de la norme révisée

Le fait marquant de la réunion de septembre : l'IASB a décidé d'engager le processus de vote (balloting) pour la nouvelle IAS 28 Investments in Associates and Joint Ventures, faisant passer le projet Equity Method, en cours depuis longtemps, de la phase de redélibération à la phase formelle de publication. Les 12 membres du Board ont confirmé être satisfaits du respect des exigences de due process et de la consultation menée — mais un membre a signalé une intention de dissidence quant à la publication de la norme révisée : ce n'est donc pas encore un résultat unanime.

Avant d'en arriver là, le Board a clos plusieurs points en suspens :

• États financiers séparés selon IAS 27 : retrait de la proposition de l'Exposure Draft qui aurait exigé d'une société mère qu'elle indique les profits ou pertes issus de transactions "descendantes" avec des filiales comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, remplacée par une obligation d'indiquer la méthode comptable retenue pour la comptabilisation de ces profits ou pertes — et décision de ne pas ajouter d'autres obligations d'information à l'IAS 27 (12 membres sur 12 d'accord).
• Sweep issues : maintien de la position de l'Exposure Draft selon laquelle les procédures de la méthode de la mise en équivalence sont largement similaires aux procédures de consolidation de l'IFRS 10 ; confirmation qu'un investisseur appliquant l'exemption pour coût ou effort excessif lors de la transition peut évaluer les profits et pertes de façon collective ou individuelle, et doit appliquer sa nouvelle méthode comptable de façon prospective après la date de transition (12 sur 12 d'accord).
• Filiales sans obligation publique de rendre des comptes selon IFRS 19 : fixation d'une longue série de décisions d'information pour les filiales éligibles appliquant l'IFRS 19, notamment l'obligation d'indiquer la méthode comptable retenue pour la comptabilisation des profits ou pertes issus de transactions avec des entreprises associées et coentreprises (12 sur 12 d'accord), et — lorsqu'une filiale restreint la comptabilisation de ces profits ou pertes — le montant restreint et sa localisation dans l'état de la situation financière (12 sur 12 d'accord). Plusieurs obligations d'information plus étroites ont été explicitement écartées, notamment un rapprochement des profits et pertes restreints (11 sur 12) et l'indication des postes précis où figurent les montants restreints (11 sur 12).
• Date d'entrée en vigueur : la nouvelle IAS 28 s'appliquerait aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2029, avec application anticipée permise (et obligation de l'indiquer si elle est utilisée) — sous réserve que la norme elle-même soit publiée au premier semestre 2027 (9 sur 12 d'accord).

Revue post-implémentation de l'IFRS 9 — La Request for Information sur la comptabilité de couverture approuvée

Comme annoncé en juillet, l'IASB a confirmé qu'elle publierait ce mois-ci une Request for Information sur la revue post-implémentation des exigences de comptabilité de couverture de l'IFRS 9. Lors de la réunion de septembre, les 12 membres ont approuvé la RFI pour commentaires publics et fixé une période de commentaires de 120 jours. Cela offre aux préparateurs et utilisateurs d'états financiers disposant de programmes de couverture significatifs un canal formel pour indiquer si le modèle actuel de comptabilité de couverture — et son interaction avec les obligations d'information de l'IFRS 7 — fournit une information utile à la prise de décision à un coût raisonnable.

Tableau des flux de trésorerie — Classification des paiements liés aux acquisitions

Le Board a décidé à titre provisoire de modifier le paragraphe 39 de l'IAS 7 afin que les "flux de trésorerie résultant de l'obtention ou de la perte du contrôle" d'une filiale n'incluent que les paiements d'éléments compris dans la "contrepartie transférée" telle que définie au paragraphe 37 de l'IFRS 3. L'effet pratique, une fois finalisé :

• Les paiements de contrepartie différée et conditionnelle issus d'un regroupement d'entreprises seraient classés en activités d'investissement (8 sur 12 d'accord).
• Les paiements de la dette préexistante de l'entité acquise seraient classés en activités de financement (11 sur 12 d'accord).
• Les paiements de coûts de transaction seraient classés en activités opérationnelles (12 sur 12 d'accord).

Par ailleurs, le Board a décidé à titre provisoire d'introduire dans l'IAS 7 un nouvel objectif d'information couvrant des variations non monétaires spécifiques d'actifs et de passifs — reliant les montants d'un rapprochement selon la méthode indirecte aux postes correspondants de l'état de la situation financière (9 sur 12 d'accord), à satisfaire au moyen d'un tableau désagrégeant les variations non monétaires issues de la conversion de devises, de l'obtention ou de la perte du contrôle de filiales, et des reclassements (9 à 10 sur 12 selon les sous-décisions). Le Board a refusé toute exemption générale allant au-delà des éléments spécifiés (9 sur 12).

Autres décisions — FICE, coût amorti, actifs incorporels, présentation fiscale IFRS 18, IAS 37

• Instruments financiers ayant les caractéristiques de capitaux propres (IAS 32 / IFRS 18) : poursuite de la redélibération sur les obligations d'achat de propres instruments de capitaux propres. Décidés à titre provisoire : l'écriture au débit lors de la comptabilisation initiale (sous réserve d'affinements sur l'accès aux rendements des participations ne donnant pas le contrôle, 9 sur 12), le passage en résultat net des profits ou pertes de réévaluation (12 sur 12), et le fait qu'à l'expiration d'une option de vente émise sur des participations ne donnant pas le contrôle, une entité comptabilise en résultat net la différence entre la valeur comptable du passif financier et le montant initial de réduction de ces participations (11 sur 12). Aucune décision encore sur l'évaluation du passif financier lui-même.
• Mesure au coût amorti (IFRS 9) : précisé que le test de 10 % prend en compte toutes les clauses contractuelles, les options ou clauses conditionnelles étant évaluées comme exercées à la date la plus proche possible, indépendamment de leur probabilité (9 sur 12), et que les facilités de crédit renouvelables sont testées sur la base de la capacité de crédit maximale sur la durée restante (12 sur 12). Décision provisoire d'exiger un ajustement du taux d'intérêt effectif — reflétant une variation du taux d'intérêt contractuel au titre de la valeur temps de l'argent ou du risque de crédit — lorsqu'une modification n'entraînant pas de décomptabilisation change ces clauses (11 sur 12), et précision de ce qui constitue des "coûts ou frais encourus" lors d'une modification sans décomptabilisation (12 sur 12).
• Actifs incorporels (IAS 38) : poursuite du développement d'un modèle de comptabilisation, côté client, des contrats de licence de propriété intellectuelle, en utilisant comme cas test un contrat de type Software-as-a-Service hébergé dans le cloud. Aucune décision prise.
• Regroupements d'entreprises — Informations à fournir, goodwill et dépréciation : discussion sur les informations à exiger concernant la performance ultérieure d'un regroupement d'entreprises. Aucune décision prise.
• IFRS 18 / IAS 12 — Présentation des charges fiscales autres que l'impôt sur le résultat : décision provisoire de modifier l'IFRS 19 afin que les filiales éligibles qui l'appliquent et classent des charges fiscales de substitution dans la catégorie des impôts sur le résultat doivent indiquer la nature, le montant et la base de calcul de ces charges (12 sur 12), avec application rétrospective selon l'IAS 8 sans exemption pour les premiers adoptants (12 sur 12). L'Exposure Draft comportera une période de commentaires de 120 jours ; deux membres ont signalé une intention de dissidence. Publication attendue au quatrième trimestre 2026.
• Provisions — Améliorations ciblées (IAS 37) : déplacement d'une exigence à l'appui (initialement proposée au paragraphe 14R) de la condition relative à l'événement passé vers la condition d'obligation, suite à la décision antérieure d'omettre le paragraphe 14Q (12 sur 12) ; aucun changement aux propositions sur les coûts déclenchés par un seuil ; maintien de l'exclusion du champ d'application pour les contrats synallagmatiques non exécutés, tout en alignant la définition sur le Cadre conceptuel (12 sur 12 sur les deux points).

Pourquoi c'est important

La décision sur le vote de l'IAS 28 est celle à surveiller de près : une fois qu'une norme entre en phase de vote, la finalisation suit généralement dans les mois qui suivent, et les entités détenant des entreprises associées, coentreprises ou filiales comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence devraient commencer à évaluer le nouveau choix de méthode comptable pour la comptabilisation des profits et pertes de transaction — tant dans les états financiers consolidés que, désormais, séparés — bien avant la date d'entrée en vigueur proposée du 1er janvier 2029. Pour les entités disposant de programmes de couverture significatifs, la RFI sur la comptabilité de couverture IFRS 9 est une réelle opportunité d'influencer la réflexion du Board pendant la période de commentaires de 120 jours, plutôt que de réagir ensuite à un Exposure Draft déjà finalisé. Enfin, les orientations encore provisoires sur la classification des paiements liés aux acquisitions dans l'IAS 7 donnent un signal plus clair sur la façon de présenter, dans le tableau des flux de trésorerie, la contrepartie différée, le remboursement de la dette préexistante et les coûts de transaction — à revoir avant le prochain regroupement d'entreprises de votre entité.